Pouvoirs n°123 - Le Conseil d’État - novembre 2007 - p.61-72
Le procès fait au Conseil d’État de ne pas être un vrai juge n’a plus lieu
d’être. La Haute Assemblée est aujourd’hui une juridiction composée
de magistrats indépendants et impartiaux et qui sait aller vite. Dotée des
moyens de statuer en référé en tous (...)
Pouvoirs n°123 - Le Conseil d’État - novembre 2007 - p.105-116
Le Conseil d’État a beaucoup travaillé, dans la période récente, à la
construction d’une harmonie profonde avec la Cour de justice des
Communautés. Cela emporte un reflux de sa souveraineté décisionnelle
dans certains domaines importants. Mais on (...)
Pouvoirs n°123 - Le Conseil d’État - novembre 2007 - p.61-72
Le procès fait au Conseil d’État de ne pas être un vrai juge n’a plus lieu
d’être. La Haute Assemblée est aujourd’hui une juridiction composée
de magistrats indépendants et impartiaux et qui sait aller vite. Dotée des
moyens de statuer en référé en tous (...)
Pouvoirs n°123 - Le Conseil d’État - novembre 2007 - p.105-116
Le Conseil d’État a beaucoup travaillé, dans la période récente, à la
construction d’une harmonie profonde avec la Cour de justice des
Communautés. Cela emporte un reflux de sa souveraineté décisionnelle
dans certains domaines importants. Mais on (...)
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