La Question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité est l’une des principales innovations de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle permet à chaque citoyen, à l’occasion d’un procès, de contester la conformité de la loi qui lui est appliquée. Ce numéro de « Pouvoirs » fait un premier point sur cette réforme ambitieuse appliquée depuis le 1er mars 2010. D’ores et déjà, le Conseil constitutionnel a rendu près d’une centaine de décisions. Il a notamment censuré le droit de la garde à vue, de la cristallisation des pensions ou de l’hospitalisation d’office.

{{Pouvoirs n°137 – avril 2011 – 250 pages}}

ISBN : 978-2021040487