Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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RAY Jean-Emmanuel

130 - L'état des libertés

Les libertés dans l’entreprise

Pouvoirs n°130 - L’état des libertés - septembre 2009 - p.127-142

La subordination étant le critère du contrat de travail et l’entreprise un domaine privé consacré à la production, cette dernière n’était pas le lieu naturel de l’épanouissement des libertés du citoyen. Depuis 1982, le code du travail a cependant (...)
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130 - L'état des libertés

Les libertés dans l’entreprise

Pouvoirs n°130 - L’état des libertés - septembre 2009 - p.127-142

La subordination étant le critère du contrat de travail et l’entreprise un domaine privé consacré à la production, cette dernière n’était pas le lieu naturel de l’épanouissement des libertés du citoyen. Depuis 1982, le code du travail a cependant (...)
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