Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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PHILIP Loïc

13 - Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel juge électoral

Pouvoirs n°13 - Le Conseil constitutionnel - avril 1980 (juillet 1991) - p.67-86

Etude des attributions et du rôle du Conseil constitutionnel en matière électorale. En ce qui concerne le contrôle de la régularité des élections parlementaires, le juge n’examine, en principe, que les réclamations dirigées contre la proclamation de (...)
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