Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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LEQUETTE Yves

107 - Le Code civil

Vers un Code civil européen ?

Pouvoirs n°107 - Le Code civil - novembre 2003 - p.97-126

Plusieurs groupes travaillent actuellement à une codification européenne de tout ou partie du droit civil, alors même que l’Union européenne est dépourvue de toute compétence en la matière. La présente étude s’interroge sur l’opportunité économique, (...)
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107 - Le Code civil

Vers un Code civil européen ?

Pouvoirs n°107 - Le Code civil - novembre 2003 - p.97-126

Plusieurs groupes travaillent actuellement à une codification européenne de tout ou partie du droit civil, alors même que l’Union européenne est dépourvue de toute compétence en la matière. La présente étude s’interroge sur l’opportunité économique, (...)
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