Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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KOENIG Pierre

66 - L'Allemagne

La Constitution financière et économique

Pouvoirs n°66 - L’Allemagne - septembre 1993 - p.29-49

Si la Loi fondamentale n’implique ni n’exprime aucun régime économique précis, la « Constitution financière » (chap. X) épouse par contre étroitement la structure fédérale de l’Etat. Ses dispositions n’ont pu être étendues aux nouveaux Lànder qu’au prix de (...)
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