Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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FAURE Bertrand

99 - La nouvelle Ve République

Le rôle du juge constitutionnel dans l’élaboration du droit des collectivités locales

Pouvoirs n°99 - La nouvelle Ve République - novembre 2001 - p.117-133

Pour la première fois, la Constitution de la Ve République attache une sanction juridictionnelle au respect des bases constitutionnelles du droit des collectivités locales. Mais en donnant ce rôle fondamental au Conseil constitutionnel, on peut (...)
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