Pouvoirs n°123 - Le Conseil d’État - novembre 2007 - p.51-60
Le Conseil d’État est, selon le code de justice administrative, « la juridiction
administrative suprême ». Cette formule un peu triomphale peut être
trompeuse. Tout d’abord, le Conseil d’État n’est pas une cour suprême,
cette qualification ne pouvant (...)
Pouvoirs n°117 - Serviteurs de l’État - avril 2006 - p.107-120
La privatisation des serviteurs de l’État s’entend de l’attribution d’une
situation de salariés de droit privé à des agents qui accomplissent directement
ou indirectement des fonctions au service de l’État. Elle peut résulter d’une
transformation du (...)
Pouvoirs n°123 - Le Conseil d’État - novembre 2007 - p.51-60
Le Conseil d’État est, selon le code de justice administrative, « la juridiction
administrative suprême ». Cette formule un peu triomphale peut être
trompeuse. Tout d’abord, le Conseil d’État n’est pas une cour suprême,
cette qualification ne pouvant (...)
Pouvoirs n°117 - Serviteurs de l’État - avril 2006 - p.107-120
La privatisation des serviteurs de l’État s’entend de l’attribution d’une
situation de salariés de droit privé à des agents qui accomplissent directement
ou indirectement des fonctions au service de l’État. Elle peut résulter d’une
transformation du (...)
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