Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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DELARUE Jean-Marie

135 - La Prison

Extension et limites au contrôle judiciaire

Pouvoirs n°135 - La Prison - novembre 2010 - p.101-119

À côté du rôle important qu’il lui accorde dans l’aménagement des peines, le code de procédure pénale – et, désormais, la loi pénitentiaire de 2009 – confie une mission de contrôle des établissements à l’autorité judiciaire. Toutefois, si les magistrats (...)
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135 - La Prison

Extension et limites au contrôle judiciaire

Pouvoirs n°135 - La Prison - novembre 2010 - p.101-119

À côté du rôle important qu’il lui accorde dans l’aménagement des peines, le code de procédure pénale – et, désormais, la loi pénitentiaire de 2009 – confie une mission de contrôle des établissements à l’autorité judiciaire. Toutefois, si les magistrats (...)
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