Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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COHENDET Marie-Anne

91 - La cohabitation

Cohabitation et constitution

Pouvoirs n°91 - La cohabitation - septembre 1999 - p.33-57

L’analyse des relations entre cohabitation et Constitution a permis d’élaborer et d’appliquer une méthode juridique pour l’étude de la relativité de l’effectivité des règles. Elle montre que la Constitution a pu être violée même en période de (...)
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