Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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CABANNES Xavier

95 - La commune en France et en Europe

Compétences et ressources des communes

Pouvoirs n°95 - La commune en France et en Europe - novembre 2000 - p.55-68

La décentralisation territoriale suppose à la fois la décentralisation administrative : les transferts de compétences de l’État aux communes, et la décentralisation financière : la compensation concomitante et intégrale des charges induites dans le (...)
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