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BRUNET François

177 - Que peut l'État ?

La contrainte du droit

Pouvoirs n°177 - avril 2021 - Que peut l’État ? - p.71-82

Si l’État est encore largement le maître du droit, l’idée d’une soumission de l’État au droit n’est pas dépourvue de sens, bien que la contrainte qu’exerce le droit sur l’État soit fragile et réversible. En effet, le droit impose à l’État de (...) 		Ajouter_au_panier
177 - Que peut l'État ?

Law’s Constraint

Pouvoirs n°177 - avril 2021 - Que peut l’État ? - p.71-82

While it remains largely in control of the law, the idea of the submission of the state to the law is not meaningless. As a matter of fact, the law forces the state to respect legal forms and, nowadays, fondamental rights, but for the law to (...) 		Ajouter_au_panier
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