Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Le procès constitutionnel

Un différend lié à l’application d’une disposition législative, un jugement de
ce différend selon les principes du contradictoire, de la publicité, de l’oralité,
de l’impartialité du tribunal et une décision bénéficiant de l’autorité de la
chose jugée, tous les éléments constitutifs du procès sont réunis. Ils peuvent
être améliorés, complétés, approfondis et il faut revenir ici, et une nouvelle
fois, sur un mode de nomination des juges constitutionnels qui ne correspond
plus à sa fonction juridictionnelle ; mais ni la Cour de cassation et encore
moins le Conseil d’État n’ont, d’un coup d’un seul, respecté ensemble les
critères formels et matériels du procès. Assurément, la chose qui se déroule au
Conseil constitutionnel est bien un procès constitutionnel. Et sans guillemets !

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Référence électonique : Dominique ROUSSEAU, "Le procès constitutionnel", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°137, 137 - La Question prioritaire de constitutionnalité, p.47-55 . Consulté le 2023-04-01 03:34:45 . URL : https://revue-pouvoirs.fr/Le-proces-constitutionnel.html

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