Pierre LALUMIÈRE
Un domaine nouveau de l’intervention du Conseil constitutionnel : les dispositions constitutionnelles à caractère financier et budgétaire
Pouvoirs n°13 - Le Conseil constitutionnel - avril 1980 (juillet 1991) - p.55-66
Pierre LALUMIÈRE
Pouvoirs n°13 - Le Conseil constitutionnel - avril 1980 (juillet 1991) - p.55-66