Michel BAZEX

L’implosion du dualisme de juridiction

Pouvoirs n°46 - Droit administratif. Bilan critique - septembre 1988 - p.35-42

Le mécanisme actuel revêt une grande complexité. La décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 a eu en vue d’y porter remède, mais elle comporte une part d’inconnu.

Auteur(s)

To top