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46 - Droit administratif. Bilan critique
Quand l’argent fait la loi. Le cas de l’urbanisme commercial

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Yves TANGUY

Quand l’argent fait la loi. Le cas de l’urbanisme commercial

Pouvoirs n°46 - Droit administratif. Bilan critique - septembre 1988 - p.97-112

Corruption, pots-de-vin, trafics d’influence sont des phénomènes habituellement bannis de l’étude de l’administration française. L’article montre leur existence dans la mise en ouvre du régime d’autorisation préalable des grandes surfaces commerciales institué par la loi d’orientation du commerce et de l’artisanat de 1973 dite loi Royer. Il décrit les pratiques utilisées et analyse les relations qui s’échafaudent à la périphérie du dispositif réglementaire en vigueur.

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Référence électonique : Yves TANGUY, "Quand l’argent fait la loi. Le cas de l’urbanisme commercial", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°46, 46 - Droit administratif. Bilan critique, p.97-112 . Consulté le 2023-06-09 02:53:25 . URL : https://revue-pouvoirs.fr/Quand-l-argent-fait-la-loi-Le-cas.html

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