Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Le partage des compétences entre les Etats et la Fédération

Les arrêts de la Cour suprême relatifs au partage des compétences entre la Fédération et les Etats remontent au début de la création des Etats-Unis, de la Constitution de 1787. Depuis l’arrêt McCulloch (1819), la suprématie de l’Etat fédéral est consacrée et les droits des Etats, affirmés par le X" Amendement, se réduisent de plus en plus. Avec l’arrêt Garcia (1985), les Etats n’ont pratiquement plus de. droits garantis.

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Référence électonique : Jean BEAUTE, "Le partage des compétences entre les Etats et la Fédération", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°59, 59 - La Cour Suprême des Etats-Unis, p.85-100 . Consulté le 2023-04-01 04:03:42 . URL : https://revue-pouvoirs.fr/Le-partage-des-competences-entre.html

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