L’appropriation de la question prioritaire de constitutionnalité par ses acteurs
Pouvoirs n°137 - La question prioritaire de constitutionnalité - avril 2011 - p.169-181
Le contrôle de la conformité à la Constitution de la loi promulguée a été
décrit comme une véritable révolution au regard de la tradition juridique
française. Ce nouveau droit, qui offre au justiciable la faculté de contester
une loi dans le cadre d’un procès, a été reçu avec enthousiasme par ses acteurs,
ainsi qu’en attestent le nombre de questions posées depuis l’entrée en vigueur
de cette procédure comme le nombre d’annulations prononcées, notamment
dans des domaines emblématiques. Cet accueil favorable résulte de l’efficacité
de la question prioritaire de constitutionnalité qui a été immédiatement
perçue, grâce à un effort sans précédent en matière d’information de la part
du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
Référence électonique : Emmanuel PIWNICA, "L’appropriation de la question prioritaire de constitutionnalité par ses acteurs", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°137, 137 - La Question prioritaire de constitutionnalité,
p.169-181
. Consulté le 2023-04-02 08:16:10
. URL : https://revue-pouvoirs.fr/L-appropriation-de-la-question.html
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