L’apport du Conseil constitutionnel au droit public

Depuis une dizaine d’années, le droit public est en profonde mutation sous l’influence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cette mutation, dont on n’a pas encore pris conscience, se traduit, d’une part, par un bouleversement des données fondamentales du droit public : principe de légalité, hiérarchie des normes et sources du droit, et, d’autre part, par une tendance à la réunification du droit public à partir du soubassement « constitutionnel » qui se développe et conditionne désormais étroitement le droit administratif, les libertés publiques et les finances publiques, avec les conséquences que cela comporte. Par ailleurs, le droit constitutionnel, redevenu droit de base à travers son expression jurisprudentielle et désormais, de plus en plus, articulé avec le droit international et communautaire, ne peut plus être enseigné comme auparavant sous peine de donner une formation incomplète de droit positif aux futurs juristes. Le droit public d’avant 1970 est devenu l’ancien droit public.