Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Justice pénale et justice civile. Évolution, instrumentalisation, effets pervers...

Le recours à la justice pénale à la place de la justice civile est souvent présenté
comme l’une des manifestations prises par la pénalisation. Il est vrai que la
justice pénale présente des avantages sur la justice civile qui expliquent que
les plaideurs préfèrent y recourir. Le législateur a pris acte de cette situation
et s’est employé à faire obstacle à l’accès à la justice pénale et à réduire ces
avantages. Ces restrictions ne peuvent cependant qu’être limitées, étant
donné que l’accès à la justice pénale, qui relève d’un véritable droit, ne peut
pas être interdit. Il s’ensuit que l’accès à la justice pénale ne diminuera au
profit de la justice civile que si celle-ci fait, de son côté, l’objet de réformes
qui lui permettent de présenter des avantages équivalents.

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Référence électonique : Didier REBUT, "Justice pénale et justice civile. Évolution, instrumentalisation, effets pervers...", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°128, 128 - La pénalisation, p.49-59 . Consulté le 2023-03-24 10:59:05 . URL : https://revue-pouvoirs.fr/Justice-penale-et-justice-civile.html

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