Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Les nouveaux champs de la pénalisation, excès et lacunes

La pénalisation de la vie des affaires pèche par ses excès et ses lacunes. Cet
article s’inspire du rapport remis au garde des Sceaux en février 2008 et
s’attache à analyser certains thèmes qui font débat : cumul des sanctions
pénales et administratives, prescription, instrumentalisation de la justice
pénale, action de groupe.

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Référence électonique : Jean-Marie COULON, "Les nouveaux champs de la pénalisation, excès et lacunes", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°128, 128 - La pénalisation, p.5-12 . Consulté le 2017-12-15 13:19:31 . URL : http://revue-pouvoirs.fr/Les-nouveaux-champs-de-la.html