Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Jean-Marie COULON

Les nouveaux champs de la pénalisation, excès et lacunes

Pouvoirs n°128 - La pénalisation - janvier 2009 - p.5-12

La pénalisation de la vie des affaires pèche par ses excès et ses lacunes. Cet
article s’inspire du rapport remis au garde des Sceaux en février 2008 et
s’attache à analyser certains thèmes qui font débat : cumul des sanctions
pénales et administratives, prescription, instrumentalisation de la justice
pénale, action de groupe.

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Référence électonique : Jean-Marie COULON, "Les nouveaux champs de la pénalisation, excès et lacunes", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°128, 128 - La pénalisation, p.5-12. Consulté le 2017-08-17 05:54:38 . URL : http://revue-pouvoirs.fr/Les-nouveaux-champs-de-la.html