Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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A propos d’un arrêt de la Cour Suprême : mort du veto législatif aux Etats-Unis

L’arrêt de la Cour Suprême dans l’affaire Chadha sonne le glas du veto législatif à ne pas confondre avec le veto présidentiel. Le veto législatif, pratique constitutionnelle d’origine récente, permettait au Congrès de se réserver un droit d’approbation ou d’improbation sur les actes du Président ou des Commissions administratives, pris en exécution d’une habilitation législative. La Cour Suprême a estimé que cette pratique violait à la fois le principe de séparation des pouvoirs et le principe de bicaméralisme. Reste à savoir si cette décision, en dernière analyse, favorise le Congrès ou le Président.

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Référence électonique : Patrick JUILLARD, "A propos d’un arrêt de la Cour Suprême : mort du veto législatif aux Etats-Unis", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°29, 29 - Les Etats-Unis, p.75-88 . Consulté le 2017-12-12 11:25:48 . URL : http://revue-pouvoirs.fr/A-propos-d-un-arret-de-la-Cour.html