Pour un privilège de confidentialité associé à un statut d’avocat salarié en entreprise

Dans le cadre d’une mission confiée par le garde des Sceaux et le ministre
de l’Économie, des Finances et de l’Emploi sur certains facteurs de renforcement
de la compétitivité juridique de la place de Paris, il a été procédé
à l’étude des conditions de traitement des problèmes de droit au sein des
entreprises françaises. Il a été constaté que la place du droit et des juristes
d’entreprises n’était pas, en France, aussi reconnue que dans les entreprises
des pays avancés comparables. Il n’existe notamment aucune protection de
la confidentialité des conseils donnés en interne par ces juristes à leurs directions.
Cette situation pourrait être heureusement améliorée par l’introduction
d’un statut d’avocat salarié en entreprise, assorti de l’introduction
d’un « privilège de confidentialité » du conseil interne, à l’instar des dispositions
existant chez nos principaux partenaires.