Le processus d’unification de l’Allemagne

L’article traite essentiellement des problèmes, sans précédent en droit international, de la succession d’Etats posés par la réunification de l’Allemagne. Le traité d’unification a étendu à l’Est les institutions de la République fédérale. Celle-ci a pris en charge l’actif et le passif patrimoniaux de la RDA. Mais il a fallu, dans certains domaines, repousser à 1995 la mise en conformité avec la Constitution de certaines lois de la République démocratique en matière financière en particulier.