Jacques ARRIGHI DE CASANOVA
L’État du droit : bilan jurisprudentiel
Pouvoirs n°70 - L'argent des élections - septembre 1994 - p.83-94
La législation sur le financement des campagnes électorales a entraîné un
accroissement sensible du contentieux porté devant le juge électoral, qu’il soit
constitutionnel ou administratif. Conseil constitutionnel et Conseil d’État
ont ainsi pu préciser de nombreux points laissés dans l’ombre par la loi, qu’il
s’agisse de la réglementation des recettes, des dépenses concernées par le plafonnement,
ou des mécanismes de contrôle. La convergence de leurs jurisprudences
traduit une volonté commune d’assurer une application effective
de la volonté du législateur, tout en mettant en évidence certaines imperfections
du dispositif.
