Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Le "law-making power" de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes exerce un pouvoir législatif lorsqu’elle comble les lacunes du droit communautaire existant ou se substitue au Conseil dont l’inaction retarde l’application du traité ou l’élaboration du droit dérivé. L’Acte unique européen semble pouvoir limiter à l’avenir cette fonction créatrice de la jurisprudence dont la Cour n’a pas abusé.

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Référence électonique : Mario BETTATI, "Le "law-making power" de la Cour", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°48, 48 - Europe 1993, p.57-70 . Consulté le 2023-03-22 01:12:15 . URL : https://revue-pouvoirs.fr/Le-law-making-power-de-la-Cour.html

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