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Philippe TERNEYRE, Denys DE BÉCHILLON

Le Conseil d’État, enfin juge !

Pouvoirs n°123 - Le Conseil d’État - novembre 2007 - p.61-72

Le procès fait au Conseil d’État de ne pas être un vrai juge n’a plus lieu
d’être. La Haute Assemblée est aujourd’hui une juridiction composée
de magistrats indépendants et impartiaux et qui sait aller vite. Dotée des
moyens de statuer en référé en tous domaines, elle ne permet plus à l’administration
de s’abriter derrière la loi lorsque celle-ci n’est pas conforme
au droit international ou communautaire et ne donne plus toujours raison
à l’administration quand un grand projet public est en cause. Enfin, elle
s’attache à ce que ses décisions de justice soient effectivement et correctement
exécutées. Il faut dire que, sans ces progrès, la légitimité, voire l’existence
même du Conseil d’État, n’aurait pas longtemps perduré.

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Référence électonique : Philippe TERNEYRE, Denys DE BÉCHILLON, "Le Conseil d’État, enfin juge !", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°123, 123 - Le Conseil d’État, p.61-72 . Consulté le 2023-03-25 08:27:12 . URL : https://revue-pouvoirs.fr/Le-Conseil-d-Etat-enfin-juge.html

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