Le Conseil constitutionnel et le droit supranational
Pouvoirs n°105 - Le Conseil constitutionnel - avril 2003 - p.53-72
Le Conseil intervient essentiellement au moment de l’introduction des
normes de droit international en droit interne. Il contrôle à ce stade la
conformité des normes de droit international à la Constitution, ainsi que la
régularité procédurale de la conclusion des engagements internationaux.
Mais le juge constitutionnel est amené aussi à connaître de l’application du
droit international en droit interne. Si le Conseil n’assure pas la primauté des
normes de droit international sur les normes législatives, contrôlée par les
autres juridictions nationales, il reste la seule juridiction à pouvoir assurer la
primauté de la Constitution sur les normes de droit international. Il existe
ainsi une réelle complémentarité entre le Conseil constitutionnel et les autres
juridictions nationales dans la prise en compte du droit international. Le
Conseil constitutionnel assure la primauté de la Constitution sur les traités,
de manière préventive. Les juridictions ordinaires assurent a posteriori la
primauté des traités sur les lois.
Référence électonique : Christine MAUGÜÉ, "Le Conseil constitutionnel et le droit supranational", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°105, 105 - Le Conseil constitutionnel,
p.53-72
. Consulté le 2023-06-09 03:53:06
. URL : https://revue-pouvoirs.fr/Le-Conseil-constitutionnel-et-le.html
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