Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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La procédure législative en République fédérale d’Allemagne

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Référence électonique : Michel FROMONT, "La procédure législative en République fédérale d’Allemagne", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°16, 16 - La justice, p.143-152 . Consulté le 2018-10-23 18:20:04 . URL : https://revue-pouvoirs.fr/La-procedure-legislative-en.html