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Pierre DELVOLVÉ

La privatisation du service de l’État

Pouvoirs n°117 - Serviteurs de l’État - avril 2006 - p.107-120

La privatisation des serviteurs de l’État s’entend de l’attribution d’une
situation de salariés de droit privé à des agents qui accomplissent directement
ou indirectement des fonctions au service de l’État. Elle peut résulter d’une
transformation du service lui-même, attribué à une entreprise privée ou géré
dans des conditions industrielles et commerciales. Elle pourrait être envisagée
pour des agents remplissant directement certaines fonctions administratives.
On rencontre déjà des solutions contradictoires. Une privatisation des
agents publics ne peut être que prudente et limitée.

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Référence électonique : Pierre DELVOLVÉ, "La privatisation du service de l’État", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°117, 117 - Serviteurs de l’État, p.107-120 . Consulté le 2023-06-02 23:15:10 . URL : https://revue-pouvoirs.fr/La-privatisation-du-service-de-l.html

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