Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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La contrainte du droit

Si l’État est encore largement le maître du droit, l’idée d’une soumission de l’État au droit n’est pas dépourvue de sens, bien que la contrainte qu’exerce le droit sur l’État soit fragile et réversible. En effet, le droit impose à l’État de respecter les formes juridiques et, désormais, les droits fondamentaux. Mais, pour que le droit s’impose à l’État, encore faut-il que les exigences du droit soient crédibles et surtout que l’État témoigne d’une considération pour le droit.

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Référence électonique : François BRUNET, "La contrainte du droit", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°177, 177 - Que peut l’État ?, p.71-82 . Consulté le 2023-06-02 17:27:49 . URL : https://revue-pouvoirs.fr/La-contrainte-du-droit.html

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