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Pierre KOENIG

La Constitution financière et économique

Pouvoirs n°66 - L’Allemagne - septembre 1993 - p.29-49

Si la Loi fondamentale n’implique ni n’exprime aucun régime économique précis, la « Constitution financière » (chap. X) épouse par contre étroitement la structure fédérale de l’Etat. Ses dispositions n’ont pu être étendues aux nouveaux Lànder qu’au prix de nombreuses dérogations et adaptations et il est douteux qu’elles puissent un jour s’appliquer à l’ensemble de l’Allemagne dans la forme qui était la leur avant la réunification.

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Référence électonique : Pierre KOENIG , "La Constitution financière et économique", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°66, 66 - L’Allemagne, p.29-49 . Consulté le 2023-03-23 10:17:15 . URL : https://revue-pouvoirs.fr/La-Constitution-financiere-et.html

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