Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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L’article 49, alinéa 4 C. De la volonté des constituants à la pratique politique

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Référence électonique : Vincent BOYER, "L’article 49, alinéa 4 C. De la volonté des constituants à la pratique politique", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°176, 176 - La nouvelle Algérie, p.145-148 . Consulté le 2023-04-02 07:57:06 . URL : https://revue-pouvoirs.fr/L-article-49-alinea-4-C-De-la.html