Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Elargir la saisine du Conseil constitutionnel ?

La question de l’élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel gagne
aujourd’hui à être reposée à la lumière de ce qu’est devenu le statut contentieux
de la loi dans l’ordre juridique français. L’immunité de la loi promulguée
est en effet défunte depuis que les juges ordinaires ont acquis le pouvoir
d’écarter eux-mêmes son application en cas de contrariété à une règle
internationale. En outre, ce contrôle de conventionnalité internationale
équivaut largement à un contrôle de constitutionnalité puisqu’il sanctionne,
sur le fond, le respect de normes similaires. La question centrale n’est donc
plus, dans l’absolu, de savoir s’il convient ou non de doter les citoyens du pouvoir
de saisir le Conseil constitutionnel, mais bien de savoir si, pourquoi, et
dans quelles conditions, cette réforme serait la mieux à même de redonner
au contrôle juridictionnel de la loi la cohérence qu’il a aujourd’hui perdue.

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Référence électonique : Denys DE BÉCHILLON, "Elargir la saisine du Conseil constitutionnel ?", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°105, 105 - Le Conseil constitutionnel, p.103-116 . Consulté le 2023-04-02 01:27:05 . URL : https://revue-pouvoirs.fr/Elargir-la-saisine-du-Conseil.html

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