Pouvoirs n°95 - La commune en France et en Europe - novembre 2000 - p.55-68
La décentralisation territoriale suppose à la fois la décentralisation administrative
: les transferts de compétences de l’État aux communes, et la décentralisation
financière : la compensation concomitante et intégrale des charges
induites dans le budget des communes par ces mêmes transferts de compétences.
Or, à l’importance de la décentralisation administrative, mesurée à
travers le système des transferts de compétences et le schéma des compétences
transférées, s’oppose l’insuffisance de la décentralisation financière, liée à la
maîtrise limitée des ressources fiscales et à la part importante des concours
financiers de l’État. Face aux obstacles dressés par la loi et par la jurisprudence
du Conseil constitutionnel, le règlement de cette contradiction devrait
passer désormais par une nouvelle révision de la Constitution de 1958.
Référence électonique : Olivier GOHIN, Xavier CABANNES, "Compétences et ressources des communes", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°95, 95 - La commune en France et en Europe,
p.55-68
. Consulté le 2023-04-02 08:42:34
. URL : https://revue-pouvoirs.fr/Competences-et-ressources-des.html
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