Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Chronique constitutionnelle française - 1er juillet - 30 septembre 1999

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Référence électonique : Pierre AVRlL, Jean GICQUEL, "Chronique constitutionnelle française - 1er juillet - 30 septembre 1999", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°92, 92 - La responsabilité des gouvernants, p.215-232 . Consulté le 2023-03-21 03:00:29 . URL : https://revue-pouvoirs.fr/Chronique-constitutionnelle,955.html