Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Chronique constitutionnelle française - 1er octobre - 31 décembre 2002

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Référence électonique : Pierre AVRIL, Jean GICQUEL, "Chronique constitutionnelle française - 1er octobre - 31 décembre 2002", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°105, 105 - Le Conseil constitutionnel, p.185-212 . Consulté le 2023-06-02 16:41:29 . URL : https://revue-pouvoirs.fr/Chronique-constitutionnelle,318.html