Loïc PHILIP
Le Conseil constitutionnel juge électoral
Pouvoirs n°13 - Le Conseil constitutionnel - avril 1980 (juillet 1991) - p.67-86
Etude des attributions et du rôle du Conseil constitutionnel en matière électorale.
En ce qui concerne le contrôle de la régularité des élections parlementaires, le juge n’examine, en principe, que les réclamations dirigées contre la proclamation de l’élu. Celles-ci portent soit sur le déroulement de la campagne électorale, soit sur le déroulement du scrutin. Depuis 1958, le Conseil a examiné 983 réclamations et il a prononcé l’annulation de l’élection de 30 parlementaires.
En ce qui concerne le contrôle de la régularité des référendums et des élections présidentielles, le juge électoral exerce, en plus, des attributions consultatives, mais, en revanche, ses attributions juridictionnelles sont plus limitées.
