Quelques observations sur le développement des compétences communautaires

Après une analyse de la technique utilisée par le traité CEE pour définir la sphère des compétences communautaires, l’article donne un bref aperçu de ces compétences. Ensuite, il examine les voies et les conditions qui ont permis d’élargir dans la pratique lesdites compétences bien au-delà des textes, ainsi que les problèmes soulevés par cet élargissement.