Union européenne

Pouvoirs n°131 - 1er avril - 30 juin 2009

Avril-juin 2009. Traité de Lisbonne. Au 1er avril, quatre ratifications manquaient pour le traité de Lisbonne : la Pologne, où le Parlement s’est prononcé favorablement mais où le président Lech Kaczynski ne signera qu’après un référendum positif des Irlandais, la République tchèque dans l’attente de l’accord du Sénat, l’Irlande, dans l’attente d’un nouveau référendum, et enfin l’Allemagne dans l’attente d’une décision du Tribunal constitutionnel fédéral. Celui-ci avait été saisi par un député csu Peter Gauweiler et par Die Linke. La décision est rendue le 30 juin. La Cour de Karlsruhe avait déjà retardé par sa décision l’entrée en vigueur du traité de Maastricht en 1993. La Cour suspend le processus de ratification, demandant une loi d’accompagnement pour garantir les droits du Parlement allemand. La Cour a considéré que la loi autorisant la ratification adoptée en 2008 ne dotait pas les deux chambres des droits de codécision qui doivent leur être garantis dans le cadre de la délégation des nouveaux pouvoirs attribuée à l’UE. La Cour, dans une décision de 150 pages, considère que la loi n’accorde qu’un droit de regard trop limité au Parlement allemand. Elle insiste sur le fait que « le respect du droit à la dignité humaine, à l’État social, au fédéralisme allemand » (la supraconstitutionnalité allemande) font partie « des droits intangibles inscrits dans la Loi fondamentale ». Elle insiste en déclarant que l’UE ne peut s’attribuer « la compétence des compétences ». Par cet arrêt, la Cour s’attribue de nouvelles fonctions afin que l’Union ne dépasse pas ses compétences.
Le 6 mai, le Sénat tchèque, avec 54 voix sur 79 présents, approuve le traité de Lisbonne. Il y a eu 20 voix contre et 5 abstentions ; 2 sénateurs n’ont pas participé au vote. Il fallait 49 voix, soit la majorité des trois cinquièmes. Mais le président Václav Klaus affirme ne pas être pressé de signer le traité.
Le Conseil européen a accordé aux Irlandais, le 19 juin dernier, le droit de se prononcer une nouvelle fois par référendum en vue de la ratification du traité de Lisbonne. Le référendum devrait se tenir au début du mois d’octobre. Le Premier ministre irlandais, Brian Cowen, s’était déjà engagé à faire revoter ses concitoyens en juin 2008 après le « non » irlandais au référendum.

4 et 7 juin 2009. Élections européennes. Le Parlement sortant comptait 785 députés, dont 288 ppe, 217 pse, 100 Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, 44 Union pour l’Europe des nations, 43 Verts/Alliance libre européenne, 41 Gauche unitaire européenne, 22 Groupe indépendance/démocratie, 30 non-inscrits.
Le paysage politique du Parlement européen sort assez fortement modifié. Le scrutin est marqué par la victoire de la droite qui accroît son avance sur l’autre grand parti, celui des socialistes, qui perd 52 députés. Alors que la droite et le centre droit s’étaient imposés dans 14 États et la gauche dans 11 en 2004, cette fois-ci, la droite et le centre droit sont victorieux dans 20 États et la gauche dans 7 (Danemark, Grèce, Estonie, Malte, Roumanie, Suède et Slovaquie). Les socialistes sont particulièrement affaiblis en France, en Allemagne et surtout au Royaume-Uni. Les écologistes sortent renforcés, mais on compte également nombre d’eurosceptiques et d’élus non inscrits. L’extrême droite effectue une percée moins forte que prévu. Elle n’atteint un résultat à deux chiffres que dans 8 États (Belgique, Pays-Bas, Hongrie, Finlande, Autriche, Danemark, Bulgarie et Italie). Les élections montrent aussi un certain retrait des eurosceptiques, sauf en Grande-Bretagne et en Autriche.
Le gouvernement le plus ébranlé est celui du travailliste Gordon Brown. Son parti réalise son plus mauvais résultat depuis 1918.
Cet éparpillement fait que le Parti populaire européen, même avec les libéraux, ne peut avoir la majorité absolue.
Mais surtout on note un très fort taux d’abstention. La participation n’a été que de 42,9 % (-2,6). Elle est particulièrement forte en Europe centrale et orientale.
Le Parti populaire européen (démocrates européens) recueille 265 élus (-26) des 736 sièges contre 184 (-33) à l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates, 84 (-15) à l’Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe, 55 (+12) aux Verts-Alliance euro- péenne libre, 55 (+18) aux Conservateurs et réformistes européens, 35 (-6) à La Gauche unie européenne – Gauche verte nordique, 32 (+7) à Europe de la liberté et de la démocratie. Il y a 26 (-6) non-inscrits (d’après www. parties-and-elections. de).
À la suite de la première réunion du Parlement européen, la répartition par groupes politiques était comme suit : 265 (29 Français) Parti populaire européen, 184 (14) Alliance progressiste des socialistes et des démocrates au Parlement européen, 84 (6) Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe, 55 (14) Verts-Alliance libre européenne, 54 (0) Conservateurs et réformistes européens, 35 (5) Groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, 32 (1) Europe de la liberté et de la démocratie, 27 (3) non-inscrits.

Pouvoirs n°130 - 1er janvier - 31 mars 2009

1er janvier 2009. Présidence de l’Union européenne. La République tchèque préside l’Union européenne pour le premier semestre. Le président de la République Vaclav Klaus, eurosceptique, exclut de hisser le drapeau de l’UE sur sa résidence. L’attitude du président Klaus inquiète les États européens.
La présidence tchèque est atone et contraste avec celle de la France. Un petit État peut présider efficacement en s’adossant aux trois grands, ce qui avait donné ainsi une très efficace présidence slovène. Il est vrai que l’esprit européen animait la Slovénie plus que la République tchèque.
Le président tchèque s’engage même dans la voie de la provocation lorsque le 19 février, devant le Parlement européen, il compare l’Union européenne à une entreprise totalitaire semblable à l’Union soviétique. Il réaffirme son hostilité au traité de Lisbonne.
Le renversement du gouvernement tchèque le 24 mars n’améliore pas l’image de la présidence tchèque.

Janvier 2009. Traité de Lisbonne. Alors qu’on pensait que la République tchèque, qui préside l’Union européenne, ferait un effort pour ratifier le traité de Lisbonne, les parlementaires de l’ods, le Parti libéral-conservateur de Mirek Topolanek, aidés des communistes, bloquent les travaux des commissions des Affaires étrangères et des lois réunies les 20 et 21 janvier. Cela reporte l’examen au 18 février. Par 125 voix contre 31 sur 197 députés présents, soit 5 voix de plus que la majorité constitutionnelle requise, le traité est approuvé. Le Sénat ne se prononcera qu’en avril.
Le président Klaus a cependant affir- mé qu’il ferait tout pour s’opposer à la ratification.
En outre le renversement du gouvernement le 24 mars semble devoir rendre encore plus hypothétique la ratification.
Les sondages semblent plus favorables au traité en Irlande.

Pouvoirs n°129 - 1er octobre - 31 décembre 2008

Octobre-décembre 2008. Traité de Lisbonne. Au 1er octobre, le traité a été ratifié par 24 pays. Il manquait encore la Suède dont l’approbation est donnée par le Riksdag le 21 novembre par 243 voix contre 39 et 13 abstentions, 54 députés étant absents (5 des 7 partis étaient favorables), la République tchèque et surtout l’Irlande. Le premier ministre irlandais Brian Cowen est à Paris le 1er octobre pour préparer le sommet des 15-16 octobre. L’idée la plus commune est de faire revoter les irlandais sur un traité aménagé. Mais alors, tous les autres États ne devraient-ils pas se lancer dans une nouvelle procédure de ratification ?
L’Irlande négocie le maintien d’un commissaire irlandais comme contrepartie de son adhésion.
Elle semble prête à organiser un nouveau référendum. En contrepartie, le Conseil européen lui accorde certaines garanties et renonce à réduire la taille de la Commission.

1er-2 et 4-5 décembre 2008. Partis politiques. Les 1er et 2 décembre se tient le congrès du Parti socialiste européen à Madrid tandis que celui du Parti démocrate européen a lieu les 4 et 5 décembre à Bruxelles.
Le pde a été créé en 2004 sous la présidence d’honneur de Romano Prodi. Le Parti démocrate italien en est membre.
10 partis politiques européens sont reconnus : Parti populaire européen (dont l’ump), Parti socialiste européen (dont le ps), Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs (dont l’Avenir démocrate de Jean-Marie Cavada), Parti démocrate européen (dont le Modem), Alliance pour l’Europe des Nations, Parti vert européen (dont les Verts), Alliance libre européenne (dont plusieurs partis régionalistes de France), Parti de la gauche européenne (dont le pcf), Alliance des démocrates indépendants en Europe (dont le mpf de Philippe de Villiers) et Alliance pour une Europe des démocraties (dont Debout la République de Nicolas Dupont-Aignant).

Pouvoirs n°126 - 1er janvier - 31 mars 2008

1er janvier 2008. Euro. Malte et Chypre
entrent dans la zone euro qui désormais
compte 15 membres.

Janvier 2008. Traité de Lisbonne. La procédure
choisie par le président Sarkozy,
en renonçant au référendum comme il
l’avait dit lors de la campagne présidentielle,
suscite quelques difficultés pour le
Parti socialiste partagé entre partisans du
« oui » et partisans du « non ». Les socialistes
décident de ne pas participer au
Congrès nécessaire pour ratifier la révision
constitutionnelle rendue nécessaire
par la décision du Conseil constitutionnel
du 20 décembre 2007. En revanche, favorables
au traité, ils participeront au vote
sur la ratification.
Les 15 et 16 janvier, l’Assemblée
nationale examine le projet de révision
constitutionnelle permettant par la suite
la ratification du traité de Lisbonne et
l’adopte par 314 voix contre 77 et 100
abstentions, le Parti socialiste ayant
recommandé cette dernière attitude mais
n’ayant pas été suivi par tous ses élus.
Le Sénat approuve la révision constitutionnelle
le 29 janvier par 210 voix
contre 48 et 62 abstentions.
Le 4 février, le Congrès approuve le
projet de révision par 540 voix contre
181 et 152 abstentions.
Des députés demandent, sans succès,
l’introduction des symboles de l’Union
européenne dans la Constitution française.
L’autorisation de ratifier le traité est
donnée par l’Assemblée nationale par
336 voix contre 52 le 7 février et le même
jour par le Sénat par 265 voix contre 42.
Il est ratifié par un décret du 13 février
publié au Journal officiel du 14 février.
Alors que le Parti socialiste portugais
avait promis un référendum en 2005, le
Premier ministre socialiste José Socrates
choisit la voie parlementaire.
Le 21 janvier, les députés britanniques
votent en première lecture en faveur de
la ratification du traité de Lisbonne. Par
362 voix contre 224 malgré une dissidence
d’élus travaillistes et la campagne
des conservateurs en faveur d’un référendum.
La Chambre des Communes a rejeté
le 5 mars, en première lecture, un amendement
visant à instaurer un référendum
sur le traité de Lisbonne. La Chambre
des Lords se prononcera, à son tour,
fin mars-début avril et confirmera – ou
non – ce qui n’appartient pas à la tradition
du parlementarisme représentatif.
Pendant ce premier trimestre, cinq
États s’ajoutent à la Hongrie qui avait
autorisé la ratification le 18 décembre
2007. La Slovénie, qui préside l’Union
européenne, autorise la ratification le
29 janvier par 74 voix contre 6 et 10
abstentions. Le même jour, le Parlement
maltais autorise la ratification à l’unanimité.
Le 4 février, les députés roumains
approuvent massivement le texte par
387 voix contre 1 et 1 abstention. Enfin,
le 21 mars les députés bulgares donnent
leur accord par 193 voix contre 16
(Ataka, extrême droite).

Pouvoirs n°125 - 1er octobre - 31 décembre 2007

Décembre 2007. Parlement européen.
Partis. Le Parlement européen adopte
une modification du règlement relatif
au financement des partis politiques
européens. Ceux-ci pourront créer des
fondations. Actuellement l’utilisation
des fonds des partis européens ne leur
permet pas de financer directement les
partis nationaux et leurs candidats.
On compte actuellement dix partis
politiques européens : le Parti populaire
européen, le Parti socialiste européen, le
Parti européen des libéraux démocrates
et réformateurs, le Parti des démocrates
européens, le Parti des Verts européens,
l’Alliance libre européenne qui regroupe
les régionalistes, le Parti de la gauche
européenne (communiste) et trois partis
souverainistes (Alliance des démocrates
indépendants en Europe, EU Démocrates
et Alliance pour une Europe des
Nations).
Ils seront financés à 85 % en 2008
contre 75 % actuellement et recevront
10,6 millions € répartis à 85 % proportionnellement
au nombre d’élus et
à 15 % à parts égales.
Les dix fondations bénéficieront de
5 millions € en 2008 selon le même
mécanisme. Elles pourront aussi recevoir
des dons limités à 12 000 € par an.