Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Marc GUILLAUME

Parlement et secret(s)

Pouvoirs n°97 - Transparence et secret - avril 2001 - p.67-84

L’utilisation du secret de la Défense nationale est désormais encadrée par la
loi du 8 juillet 1998 qui a institué une Commission consultative du secret de
la Défense nationale. La première année d’application de cette loi souligne
qu’il y a très peu de cas d’opposition du secret au juge. Le secret défense mais
aussi le secret diplomatique ou celui né de la séparation des pouvoirs est également
opposable au Parlement. L’exécutif est responsable politiquement
devant le législatif de l’utilisation de ses prérogatives. Le Parlement peut
également opposer le secret à l’égard du public. La connaissance de son
intervention constitue alors, à elle seule, une garantie pour les citoyens.

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Référence électonique : Marc GUILLAUME, "Parlement et secret(s)", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°97, 97 - Transparence et secret, p.67-84. Consulté le 2017-06-29 02:28:38 . URL : http://revue-pouvoirs.fr/Parlement-et-secret-s.html

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