Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Le processus d’unification de l’Allemagne

L’article traite essentiellement des problèmes, sans précédent en droit international, de la succession d’Etats posés par la réunification de l’Allemagne. Le traité d’unification a étendu à l’Est les institutions de la République fédérale. Celle-ci a pris en charge l’actif et le passif patrimoniaux de la RDA. Mais il a fallu, dans certains domaines, repousser à 1995 la mise en conformité avec la Constitution de certaines lois de la République démocratique en matière financière en particulier.

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Référence électonique : Albert BLECKMANN, "Le processus d’unification de l’Allemagne", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°66, 66 - L’Allemagne, p.21-28 . Consulté le 2017-12-12 17:10:12 . URL : http://revue-pouvoirs.fr/Le-processus-d-unification-de-l.html