Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Le contrôle de la constitutionnalité des lois par le Tribunal fédéral suisse

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Référence électonique : Claude Rouiller, "Le contrôle de la constitutionnalité des lois par le Tribunal fédéral suisse", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°54, 54 - La Belgique, p.147-158 . Consulté le 2017-12-14 14:24:19 . URL : http://revue-pouvoirs.fr/Le-controle-de-la.html