Pierre DELVOLVÉ - La privatisation du service de l’État

Pouvoirs n°117 - Serviteurs de l’État - avril 2006 - p.107-120

La privatisation des serviteurs de l’État s’entend de l’attribution d’une situation de salariés de droit privé à des agents qui accomplissent directement ou indirectement des fonctions au service de l’État. Elle peut résulter d’une transformation du service lui-même, attribué à une entreprise privée ou géré dans des conditions industrielles et commerciales. Elle pourrait être envisagée pour des agents remplissant directement certaines fonctions administratives. On rencontre déjà des solutions contradictoires. Une privatisation des agents publics ne peut être que prudente et limitée. Abstract

Référence électonique : Pierre DELVOLVÉ, "La privatisation du service de l’État", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°117, 2006, . Consulté le 03-09-2010. URL : http://revue-pouvoirs.fr/La-privatisation-du-service-de-l.html