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Bernard MATHIEU

La part de la loi, la part du réglement. De la limitation de la compétence réglementaire à la limitation de la compétence législative

Pouvoirs n°114 - La loi - septembre 2005 - p.73-87

L’encadrement du domaine de compétence législatif, voulu par les initiateurs
de la Ve République et opéré afin de donner à l’exécutif, titulaire du pouvoir
réglementaire, une véritable autonomie normative, a, en réalité,
conduit au maintien de la loi à une place privilégiée au sein du système normatif,
à tel point qu’aujourd’hui c’est la question du respect des compétences
réglementaires qui est posée. Cependant, alors même que le Conseil a
amorcé une évolution de sa jurisprudence sur cette question, ce n’est plus sous
le prisme de la séparation des pouvoirs que le problème doit être abordé,
mais sous celui de la qualité de la loi.

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Référence électonique : Bernard MATHIEU, "La part de la loi, la part du réglement. De la limitation de la compétence réglementaire à la limitation de la compétence législative", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°114, 114 - La loi, p.73-87. Consulté le 2017-06-24 02:05:47 . URL : http://revue-pouvoirs.fr/La-part-de-la-loi-la-part-du.html