Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Jean MAÏA

La contrainte européenne sur la loi

Pouvoirs n°114 - La loi - septembre 2005 - p.53-71

Le volume du droit conçu par les institutions européennes, l’affirmation de
la primauté de ce droit sur la loi nationale, consacrée tant dans la jurisprudence
communautaire que nationale, et les conséquences qui en résultent
pour le Parlement nourrissent la perception d’une contrainte européenne sur
la loi. Encore faut-il bien mesurer que l’intégration du droit communautaire
en droit national trouve ses fondements dans la Constitution et ne pas
oublier comment l’articulation de ces deux droits s’est progressivement
accompagnée de transformations institutionnelles aux plans européen et
national commandées par une exigence démocratique. Dans ce contexte, un
important enjeu s’attache à la manière dont, au plan national, est préparée
l’articulation entre ces deux droits et à la manière d’en délibérer.

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Référence électonique : Jean MAÏA, "La contrainte européenne sur la loi", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°114, 114 - La loi, p.53-71. Consulté le 2017-07-25 18:32:43 . URL : http://revue-pouvoirs.fr/La-contrainte-europeenne-sur-la.html