Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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The implosion of dual jurisdiction

The current system of dual jurisdiction is highly complex. The Constitutional Council’s decision to 23 January 1987 attempted to remedy this, but it contains a number of elements of uncertainty.

français

Référence électonique : Michel BAZEX, "The implosion of dual jurisdiction", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°46, 46 - Droit administratif. Bilan critique, p.35-42 . Consulté le 2019-09-22 03:59:23 . URL : https://revue-pouvoirs.fr/The-implosion-of-dual-jurisdiction.html