Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Signing decrees

One of the main constitutional problems of the « cohabitation » period is whether the President of the Republic is under an obligation to sign ordinances made by the cabinet according to a statute of habilitation under article 38. It has led to an extensive debate. The purpose of this article is to examine the types of arguments and the presuppositions implied in the controversy.

français

Référence électonique : Michel TROPER, "Signing decrees", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°41, 41 - Le président, p.75-91 . Consulté le 2023-04-02 02:07:28 . URL : https://revue-pouvoirs.fr/Signing-decrees.html

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