Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Espagne

Pouvoirs n°131 - 1er avril - 30 juin 2009

Avril-juin 2009. Batasuna. La liste de la gauche abertzale (patriote) Initiative internationale-solidarité du dramaturge Alfonso Sastre pour les élections européennes est interdite le 16 mai par le Tribunal suprême comme « successeur illicite » de Batasuna. Le 21 mai, les organisations nationalistes organisent une grève. Le même jour, le Tribunal constitutionnel annule la décision du Tribunal suprême (stc 126/2009, Coalición electoral Iniciativa internacionalista/La solidaridad entre los pueblos).
Les autorités espagnoles obtiennent une satisfaction de taille. Le 30 juin, la Cour européenne des droits de l’homme confirme la décision de la justice espagnole qui en 2003 avait déclaré le parti Batasuna illégal en raison de ses liens avec une organisation terroriste. La Cour a estimé que « ces liens peuvent être considérés objectivement comme une menace pour la démocratie ». En conséquence, il n’y a pas eu « violation du droit à la liberté d’association et à la liberté d’expression ». La Cour insiste même en disant que l’interdiction « répondait à une nécessité sociale impérieuse ». Pour les mêmes motifs la Cour rejette à l’unanimité les recours de candidats au Parlement de Navarre et aux élections européennes déclarés inéligibles, refusant l’idée « d’entrave à la liberté d’expression des électeurs » (Cedh 30 juin 2009, Req. 25803/04 et 25817/04, Herri Batasuna et Batasuna c/ Espagne ; Req. 35579/03, 35613/03, 35626/03 et 35634/03 Etxeberria Barrena Arza Nafarroako Autodeterminazio Bilgunea et Aiarako et autres c/ Espagne ; Req. 43518/04 Herritarren Zerrenda c/ Espagne).

Référence électonique : "Pouvoirs n°131 - 1er avril - 30 juin 2009". Consulté le 9 décembre 2019 sur le site de Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques. URL : https://revue-pouvoirs.fr/Pouvoirs-no131-1er-avril-30-juin,1802.html

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