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Pouvoirs n°131 - 1er avril - 30 juin 2009

12 mai 2009. Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Afin de faciliter les tâches de la Cour, qui a près de 100 000 plaintes en attente et n’hésite pas à condamner des États pour des procédures trop longues, le Conseil des ministres adopte un protocole « 14 bis » qui prévoit qu’un juge unique puisse rejeter des plaintes manifestement irrecevables et qu’un comité de trois juges, et non plus de sept actuellement, puisse traiter directement des affaires similaires à d’autres jugées.
Au 1er juillet, 10 États, dont la France, l’ont signé, et 4 l’ont ratifié (Danemark, Irlande, Monaco, Norvège). Il fallait trouver une solution à la paralysie du protocole n° 14 du 13 mai 2004 auquel il manque la ratification de la Russie pour qu’il puisse entrer en vigueur.

Référence électonique : "Pouvoirs n°131 - 1er avril - 30 juin 2009". Consulté le 2 avril 2023 sur le site de Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques. URL : https://revue-pouvoirs.fr/Pouvoirs-no131-1er-avril-30-juin,1799.html

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